Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : juin 2026 — Droit applicable : Suisse

1. Objet et parties

Les présentes Conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service SwissRH, logiciel SaaS de gestion de la paie et des ressources humaines, édité par Neukomm Group / WW Finance Group Sàrl (ci-après « SwissRH »).

En créant un compte ou en utilisant le service, l'utilisateur accepte les présentes CGU.

2. Description du service

SwissRH est un logiciel accessible en ligne (SaaS) permettant :

• Le calcul automatisé des salaires et cotisations sociales suisses
• La génération de bulletins de salaire
• L'export de données Swissdec / ELM pour déclarations officielles
• La gestion des absences, congés et temps de travail
• Un portail employé pour l'accès aux données personnelles

SwissRH ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. Les résultats de calcul sont fournis à titre indicatif et doivent être validés par un professionnel qualifié.

3. Compte utilisateur

• L'accès au service nécessite la création d'un compte avec email et mot de passe.
• L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
• Toute activité effectuée depuis un compte est de la responsabilité du titulaire.
• SwissRH se réserve le droit de suspendre un compte en cas d'utilisation frauduleuse.

4. Exactitude des données

L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des données saisies (salaires, taux d'assurances, numéros AVS, etc.). SwissRH calcule sur la base des données fournies et ne saurait être tenu responsable d'erreurs résultant de données incorrectes ou incomplètes.

5. Abonnements et paiements

• SwissRH propose des abonnements mensuels et annuels selon les plans affichés.
• Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement sécurisé (PCI-DSS).
• Les abonnements se renouvellent automatiquement sauf résiliation.
• L'annulation prend effet à la fin de la période en cours.
• Aucun remboursement n'est accordé pour les périodes entamées, sauf accord exprès.

6. Disponibilité du service

SwissRH s'efforce de maintenir le service disponible en continu. Des maintenances peuvent entraîner des interruptions temporaires. SwissRH ne garantit pas une disponibilité de 100% et décline toute responsabilité pour les interruptions.

7. Limites de responsabilité

• SwissRH n'est pas responsable des erreurs de calcul résultant de données incorrectes fournies par l'utilisateur.
• SwissRH ne garantit pas la conformité des calculs aux législations spécifiques de chaque canton ou secteur d'activité sans vérification professionnelle.
• La responsabilité de SwissRH est limitée au montant des abonnements versés au cours des 12 derniers mois.

8. Confidentialité et données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme à la loi fédérale sur la protection des données (nLPD, RS 235.1).

9. Résiliation

• L'utilisateur peut résilier son abonnement depuis l'interface SwissRH à tout moment.
• SwissRH peut résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, avec préavis de 15 jours sauf cas graves.
• Après résiliation, les données sont conservées selon les obligations légales, puis supprimées.

10. Support

Le support est disponible par email : support@swissrh.ch

Les délais de réponse varient selon le plan souscrit.

11. Modifications des CGU

SwissRH peut modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par email ou notification dans l'application. L'utilisation continue du service après modification vaut acceptation.

12. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. En cas de litige, le tribunal compétent est celui du siège de Neukomm Group, en Suisse.

13. Contact

Pour toute question : contact@swissrh.ch